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L’EGALITE HOMME FEMME CONDUIT PARFOIS A DES SURPRISES

Aujourd’hui les femmes peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée maximale de trois ans. Le gouvernement envisage de ramener cette durée à un an et demi pour les femmes et d’étendre le congé parental aux hommes pour la même durée afin d’établir une égalité dans ce domaine entre l’homme et la femme. L’allocation actuelle peut ... Lire la suite >

DROIT DE LA CONSOMMATION: ACTION DE GROUPE DECRET D'APPLICATION

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation . Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire ... Lire la suite >

L’HISTOIRE S’ECRIT TOUJOURS LENTEMENT

Par Raymond AUTEVILLE

L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 5 février 2013, avait défrayé la chronique, parce qu’il avait affirmé que la loi du 21 mai 2001 (dite loi TAUBIRA), n’avait pas de portée normative, et ne pouvait permettre de sanctionner le délit d’apologie à la haine raciale. Pourtant, l’article 5 de la loi du 21 mai 2001, a ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DE L’ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Par Raymond AUTEVILLE

Un plaideur a saisi la Juridiction administrative, en réparation du préjudice subi du fait du délai excessif de la procédure engagée après le refus de l’autorité publique, d’exécuter un jugement. Par jugement en date du 23 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le temps écoulé entre le jugement rejetant la demande de liquidation de l’astreinte, ... Lire la suite >

PROCEDURE D'APPEL : AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE DÉLAI IMPARTI A L'INTIME POUR CONCLURE

Par Raymond AUTEVILLE

Saisie dans les conditions de l' article 1031-1 du Code de procédure civile , la Cour de cassation a rendu un avis, le 6 octobre 2014, dans lequel elle apporte un éclairage sur le point de départ du délai imparti à l'intimé pour conclure. La question, posée aux juges du quai de l'Horloge, était la suivante : « Dans la procédure d'appel en matière ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS LEGAUX

Par Raymond AUTEVILLE

L’article L 242-1 du Code des Assurances, dispose que l’assureur doit, dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu’à défaut, les indemnités dues portent de plein droit intérêts au double du taux ... Lire la suite >

PRESTATION COMPENSATOIRE : LA RECHERCHE D’UN EMPLOI PENDANT LE MARIAGE

Par Raymond AUTEVILLE

Il est fréquent, qu’un époux invoque, pour échapper à la prestation compensatoire, que l’autre époux a volontairement négligé de travailler pendant le mariage. C’est ainsi qu’un époux a été débouté de sa demande de prestation compensatoire, au motif qu’il n’a pas démontré, que durant le mariage, il a recherché assidûment un emploi, ... Lire la suite >

INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA GARDE A VUE DE 4 JOURS EN MATIERE D'ESCROQUERIE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet pour les infractions visées à l' article 706-73 du Code de procédure pénale , lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le placement en garde à vue au-delà du délai de droit commun, pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures, et autorise l'intervention différée ... Lire la suite >

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