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Les publications des avocats les plus lues

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AUTORITE PARENTALE : INTERET DE L’ENFANT

Par Raymond AUTEVILLE
Les articles 32 et 373-2-1 du Code Civil, disposent que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Une Cour d’Appel a privé un père de l’exercice de l’autorité parentale, au motif que sa situation administrative en France, n’était pas régulière, et que la mère se trouverait en difficulté en cas d’éloignement imposé au père, ... Lire la suite >
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PRESTATION COMPENSATOIRE : EXECUTION PROVISOIRE

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 1073 du Code de Procédure Civile, dispose que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, le juge peut cependant ordonner l’exécution provisoire, en tout ou partie, si l’absence d’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours. Dans une ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : INDEMNITE D’EVICTION

Par Raymond AUTEVILLE
Un bailleur avait donné à bail un terrain nu. Le preneur était autorisé à construire un bâtiment dans lequel il devait exploiter un commerce. Le bailleur a refusé la demande de renouvellement sans offrir d’indemnité, au motif que le bail comportait une clause d’accession, qui stipulait que le bâtiment construit par le preneur restait, sans indemnité, ... Lire la suite >
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PRECISION SUR LA PREUVE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Par Raymond AUTEVILLE
L'article L1232-6 du Code du Travail dispose: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». L'envoi d'une LRAR permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Avec souplesse on considere que ,cette formalité peut être remplacée, par ... Lire la suite >
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QUE SIGNIFIE « S’EN RAPPORTER A JUSTICE »?

Par Raymond AUTEVILLE
Il arrive parfois, que des plaideurs déclarent « s’en rapporter à justice », sans développer de moyens. Doit-on considérer que cette formule signifie un acquiescement à la demande ? Une Cour d’Appel a analysé ladite formule, en un acquiescement. La Haute Juridiction, a rappelé que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le ... Lire la suite >
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Calcul du TEG et prise en compte des frais notariés

Par Raymond AUTEVILLE
Une banque a consenti à des époux un prêt, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation. À la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui contestent la régularité du taux effectif global. La ... Lire la suite >
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AVOCAT : ACCES A LA PROFESSION PAR DISPENSE

Par Raymond AUTEVILLE
La profession d’avocat se paupérise de jour en jour, mais elle demeure attrayante pour beaucoup, qui n’hésitent pas à tenter, par tous moyens, de bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession, offerte par l’article 98-3ème du décret n° 9-1197 du 27 novembre 1991. Un juriste de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Guadeloupe, ... Lire la suite >
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