OPPOSITION A UNE DECLARATION, POUR DES TRAVAUX RELEVANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Un maire avait notifié une opposition à une déclaration de travaux, pour lesquels un permis de construire est nécessaire. Les juges du fond ont annulé l’opposition, pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat rappelle la règle « … lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme, soumis à obligation ... Lire la suite >
