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Les publications des avocats les plus lues

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OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX.

Les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Pendant la vie commune, cette obligation est exécutée par l’obligation de subvenir aux besoins quotidiens. A la rupture du mariage, cette obligation subsiste par la prestation compensatoire, auquel un époux peut être condamné, en cas de disparité sur les revenus de l’autre conjoint, qui peut ... Lire la suite >
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L’ACQUEREUR D’UN IMMEUBLE BENEFICIE-T’IL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR DES CONTRATS ANTÉRIEURS A LA VENTE ?

Une société a acheté un immeuble. Contrainte de faire des travaux de réparations, dont la source est un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles à l’égard de la Société venderesse, elle a assigné ce dernier. Déboutée par les juges du fond, elle a poursuivi en cassation. Et, la Haute Juridiction rappelle, que sauf clause ... Lire la suite >
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PROJET DE REFORME DE LA JUSTICE PRUD'HOMMALE

S'inspirant des propositions faites par Monsieur Alain Lacabarats dans le rapport remis le 16 juillet 2014 à la Garde des Sceaux a annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l'instauration d'un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour ... Lire la suite >
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LE DROIT FONDAMENTAL A LA SANTE.

Le droit à la santé est un des Droits Fondamentaux les plus importants, puisque la santé conditionne l’exercice de tous les autres droits. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), «...le droit à la santé suppose de pouvoir accéder en temps opportun, à des soins acceptables, abordables et de qualité appropriée… ». L’INSTITUT ... Lire la suite >
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RETRAIT DE LA DECISION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Un particulier promet de vendre un immeuble, par acte sous seing privé. L’intention d’aliéner est notifiée à la commune. Le vendeur se rétracte de sa décision d’aliéner, un jour avant la notification de la décision du Conseil municipal, de faire application de son droit de préemption. Les juges du fond ont estimé valable la rétractation, et ... Lire la suite >
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VALEUR DE LA RECEPTION D’UN OUVRAGE INACHEVE

On admettait traditionnellement, que seul un ouvrage en état d’être réceptionné pouvait l’être. La Cour de Cassation a fait bouger la ligne à ce sujet. Un exploitant agricole a commandé des travaux d’agrandissement de son installation de traitement de lisier. Les travaux ont été divisés par lots, et confiés à des entreprises différentes. Les ... Lire la suite >
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CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE.

Un copropriétaire a attaqué les délibérations d’une Assemblée Générale de copropriété, en invoquant l’absence des documents utiles à l’information des copropriétaires, en annexe de la convocation à l’Assemblée Générale. Le syndic s’oppose à cette demande, en soutenant que tous les documents utiles, et tous les renseignements avaient ... Lire la suite >
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