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Les publications des avocats les plus lues

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L'IVG RECONNUE COMME DROIT FONDAMENTAL

Le 26 novembre 2014, alors que la France célébrait le quarantième anniversaire du discours de Simone Veil sur l'avortement, l'Assemblée nationale adoptait une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO 5 août 2014), la notion d' ... Lire la suite >
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COPROPRIETE : PROCÈS-VERBAL DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Il résultait d’un immeuble, de preuves concordantes, que le procès-verbal d’une Assemblée Générale tumultueuse de copropriété, a été rédigé non durant l’Assemblée Générale, mais ultérieurement. La question se posait de la validité de ce procès-verbal, contesté par un des copropriétaires. Il faut revenir au texte, pour bien comprendre ... Lire la suite >
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ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ POUR JUSTES MOTIFS.

L’article 1844-7-5 du Code Civil, permet à tout associé, de demander la dissolution anticipée pour mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société. Dans une espèce, c’est le gérant qui a sollicité la dissolution anticipée. Les juges du fond ont déclaré sa demande irrecevable, au motif que c’est lui qui a un comportement ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : CHARGE DE LA PREUVE.

Une caution a soulevé l’exception de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la signature de la caution. La Cour d’Appel, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a estimé que la Banque devait démontrer que la caution était proportionnée au moment de la signature. Sur pourvoi de la Banque, la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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DIVORCE RÉSEAUX SOCIAUX ET DROIT DE LA PREUVE

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux peu utiliserà titre de preuve des éléments publiés sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles décide que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint: ... Lire la suite >
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L’ANCIEN DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PEUT-IL PRÉSENTER UNE OFFRE DE REPRISE ?

Une société a été placée en redressement judiciaire. L’ancien dirigeant qui a précédé directement celui en poste, au moment de l’ouverture de la procédure, a présenté une offre de reprise. Les juges du fond ont écarté sa demande, au motif que si au moment de l’ouverture de la procédure, il n’avait pas la qualité de dirigeant, il peut ... Lire la suite >
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L’INDIVISION PERPÉTUELLE : PRÉCISION.

L’article 815 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Une convention de partage avait laissé dans l’indivision, certains biens communs, indispensable à l’utilisation des biens partagés, tel un chemin d’accès commun aux bâtiments, et une parcelle sur laquelle était érigé un transformateur. ... Lire la suite >
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L' EMPIÉTEMENT FAIT OBSTACLE A LA MITOYENNETÉ.

Une action en bornage aboutit finalement à un arrêt remarqué de la Cour de Cassation. Un plaideur assigne son voisin en bornage. L’expertise révèle que le mur se terminant par un poteau sur lequel les deux voisins ont fixé leur portail, empiète de 19 centimètres, sur e terrain du défendeur. Le demandeur demande, par application de l’article 661 ... Lire la suite >
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