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Les publications des avocats les plus lues

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INFORMATION DE L’ACQUÉREUR DU LOT DE COPROPRIETE

Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de ... Lire la suite >
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BAIL : LOGEMENT DÉCENT.

Le statut du bail d’habitation, comporte l’obligation pour le bailleur, de délivrer un logement décent. Un appartement avait subi un sinistre important. Le bailleur a pris immédiatement les dispositions pour réparer les dégâts. Il a notamment déclaré le sinistre à son assureur, une expertise a été diligentée, le chauffe-eau à l’origine du ... Lire la suite >
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UBRANISME: UN MAIRE NE PEUT ANNULER UN PV D'INFRACTION

Lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut plus annuler ce procès-verbal même si la rédaction de ce dernier comporte des erreurs. Dans ce cas, le maire doit informer le ministère public. Celui-ci peut, sur le fondement des articles 40 et 40-1 du ... Lire la suite >
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ASSURANCES : CONDITIONS PARTICULIÈRES NON SIGNÉES.

Une Compagnie d’assurances a évoqué des dispositions restrictives des droits de l’assuré, contenues dans les conditions particulières du contrat d’assurance ; qu’elle avait produit celles-ci, non signées par aucune des parties. L’assuré a soutenu que seule la proposition d’assurance, émise par la Compagnie, signée et acceptée par lui, ... Lire la suite >
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LES DETTES DE SANTE D'UN EPOUX ENGAGENT T'ELLES L'AUTRE?

En l'espece un hôpital a formé à l'encontre d'un époux un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par sa femme en 2008.La cour d'appel a condamné l'époux au paiement. La Cour de cassation, statuant sur le second moyen du pourvoi formé par l'époux, approuve l'arrêt d'appel et rappelle, qu'i résulte de l'alinéa 1er de l' article 220 du ... Lire la suite >
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ASSURANCES : DÉCLARATION INEXACTE DU RISQUE.

Dans une espèce, l’assureur avait fait signer à l’assuré, une déclaration selon laquelle, il déclarait n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale, pour conduite en état d’ivresse. Suite à un accident, l’assureur a tenté d’obtenir l’annulation du contrat d’assurance, pour fausse déclaration et dol. La Haute Juridiction, ... Lire la suite >
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