Les publications des avocats les plus lues

LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE.

Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Le Conseil d’Etat a jugé que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis ... Lire la suite >

INDEMNITE D'OCCUPATION CAUSEE PAR LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN INDIVISE

Par Raymond AUTEVILLE

Au cours de l'instance en divorce d'époux, mariés sans contrat préalable, le juge attribue au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal. Après le prononcé du divorce, par un arrêt du 25 avril 2002, l'épouse demande qu'une indemnité soit mise à la charge de son ancien conjoint à compter de cette date, au titre de ... Lire la suite >

PROMESSE DE VENTE : DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PRÊT.

Par Raymond AUTEVILLE

Une promesse de vente avait imposé au bénéficiaire, de déposer sa demande de prêt, dans un délai de dix jours à compter de la signature de la promesse. Une demande de prêt a été déposée, postérieurement au délai de dix jours, et de plus, le prêt a été refusé. Les promettants ont invoqué le non-respect de la promesse de vente, afin de ... Lire la suite >

LICENCIEMENT: LE NON RESPECT DU DELAI DE CONVOCATION CAUSE NÉCESSAIREMENT PREJUDICE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L.1232-2 du Code du Travail dispose : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir ... Lire la suite >

INDIVISION : DÉPENSES FAITES PAR UN INDIVISAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui a exposé des dépenses, en vue de l’acquisition ou la conservation du lieu, a droit à remboursement. Un époux a revendiqué le remboursement des échéances de prêt qu’il a payées, mais demandait aussi à être indemnisé de la plus-value apportée au bien, par l’effet du paiement ... Lire la suite >

LÉGATAIRE UNIVERSEL : OCCUPATION D'UN BIEN LÉGUÉ.

Par Raymond AUTEVILLE

Par testament authentique, une mère a légué un immeuble à chacun, de deux de ses enfants, en plus de la quotité disponible. La troisième qui n’avait pas été gratifiée, a sollicité, dans le cadre de la liquidation de la succession, une indemnité d’occupation pour l’occupation des immeubles attribués, à compter du décès de la mère. La Cour ... Lire la suite >

LE PRÉJUDICE CORPOREL INDEMNISABLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Un gendarme a été visé par un coup de feu tiré par un délinquant. Il a été épargné, mais quelques mois après les faits, il a présenté des troubles psychologiques importants, qui l’ont amené à cesser son activité professionnelle au sein de la gendarmerie. Le coupable avait été retrouvé, et l’ancien gendarme s’était constitué partie ... Lire la suite >

OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR ET RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE

Les acquéreurs d'une maison, alertés par des mauvaises odeurs, constatent que l'évacuation de leurs eaux usées n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement. Après expertise judiciaire, ils assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice. L'un des vendeurs appelle en la cause le mandataire judiciaire de l'agence immobilière et ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect