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Les publications des avocats les plus lues

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MANDAT JUDICIAIRE DE REPRÉSENTATION D’UN ASSOCIE.

Par Ordonnance, le Président du Tribunal de Commerce, reprochant à un associé minoritaire, de se rendre coupable d’abus de minorité, a désigné un administrateur, pour représenter ad hoc, cet associé, participer et voter en son nom, à l’Assemblée Générale de la Société. L’associé minoritaire a demandé des comptes à l’administrateur ad ... Lire la suite >
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SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER A PERSONNE MORALE

L'article 690 du Code de Procédure Civile dispose: "La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir." En l'espèce, la cour ... Lire la suite >
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MAISON INDIVIDUELLE : OBLIGATION DU GARANT.

L’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, oblige le constructeur de maison individuelle, à fournir au maître d’ouvrage, une garantie de livraison, contre les risques d’inexécution du contrat de construction. Le garant doit, après mise en demeure infructueuse adressée au constructeur, désigner, sous sa responsabilité, la ... Lire la suite >
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ADMINISTRATION JUDICIAIRE : ETENDUE DE SES OBLIGATIONS.

Une entreprise est placée en redressement judiciaire. Elle avait des travaux de construction en cours. Pourtant, la Cour de Cassation précise que même dans le cas d’espèce, par application de l’article 621-22 du Code de Commerce, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise, et, qu’à ... Lire la suite >
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CONTRAT DE TRAVAIL : IMMUTABILITÉ DE LA RUPTURE.

Un employeur refuse de payer les heures supplémentaires effectuées par son salarié, au motif que seules les heures supplémentaires accomplies avec l’accord de l’employeur doivent être payées. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence, en rappelant que les heures supplémentaires accomplies avec l’accord implicite de l’employeur doivent ... Lire la suite >
Publiée entre et