Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et condition d'anormalité de la chose
Par Albert CASTON le 01/06/2022
Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et condition d'anormalité de la chose Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1128. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.123 ECLI:FR:CCASS:2022:C200553 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >