Responsabilité du notaire à l'égard de sous-acquéreurs comme vis-à-vis de prêteur de deniers
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 44. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-26.074 11-26.648 11-27.970 Publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° U 11-26. 074, T 11-26. 648 et E 11-27. 970 ... Lire la suite >