Responsabilité du syndicat à l'égard d'un copropriétaire
Par Albert CASTON le 29/01/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 janvier 2020N° de pourvoi: 18-19.359 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >