Selon l'article 2286 du code civil, si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, il se perd par le dessaisissement volontaire
Par Albert CASTON le 10/03/2022
Selon l'article 2286 du code civil, si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, il se perd par le dessaisissement volontaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.906 ECLI:FR:CCASS:2022:C100150 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >