Seul a autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement
Par Albert CASTON le 09/06/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-12.750 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >