Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale
Par Albert CASTON le 12/04/2022
Violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots : prescription trentenaire); 2) préjudice personnel : prescription quinquennale Note D. 2022, p. 2308. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.891 ECLI:FR:CCASS:2022:C300297 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi ... Lire la suite >