Sous-traitance : l'entrepreneur principal peut être considéré comme maître d'oeuvre en l'absence d'architecte
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.283 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >