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Nouveau décret relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais de défenses  des agents publics par les collectivités publiques

Nouveau décret relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais de défenses des agents publics par les collectivités publiques

Par Florence DIOS le 16/02/2017
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit . L' Article 5. du decret fixe les modalités de pris een charge Sans préjudice de la convention conclue entre l’avocat et ... Lire la suite >
Publiée entre et