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Les publications des avocats les plus lues

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subordination et contrat de travail

subordination et contrat de travail

Par François PILLET le 29/11/2018
Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société ... Lire la suite >
Les régles applicables aux perquisition

Les régles applicables aux perquisition

Par Alexandre GILLIOEN le 29/11/2018
Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé. Issue de la révolution, il s’agissait d’une des plus grandes conquêtes de l’époque et qui marque encore profondément le ... Lire la suite >
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