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Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

Le certificat d’urbanisme : quels sont vos droits ?

Par Hélène LELEU le 23/02/2017
Un certificat d’urbanisme est un document d’information concernant les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, applicables à celui-ci au jour de la signature de ce certificat. Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est ... Lire la suite >
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