
La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant
Par Hélène LELEU le 23/02/2017
(Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029) Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution ... Lire la suite >







