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Les publications des avocats les plus lues

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La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant

La compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en garantie formée par le titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant

Par Hélène LELEU le 23/02/2017
(Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, Sté Strabag Umweltanlangen GmbH, n°4029) Cette décision est l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rappeler les règles de compétence juridictionnelle. Par principe, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution ... Lire la suite >
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Par Hélène LELEU le 23/02/2017
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la ... Lire la suite >
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Par Hélène LELEU le 12/07/2017
Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité. 1 – Les constructions autorisées en zone A d’un PLU ... Lire la suite >
Un Directeur de production intermittent du spectacle de Bo Travail ! obtient 118 000 euros bruts pour licenciement sans cause aux prud’hommes de Paris (CPH Paris dep. 3 février 2017)

Un Directeur de production intermittent du spectacle de Bo Travail ! obtient 118 000 euros bruts pour licenciement sans cause aux prud’hommes de Paris (CPH Paris dep. 3 février 2017)

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2017
Pour lire ou relire la brève publiée sur le village de la justice, cliquez sur le lien ci-dessous. La société Bo Travail ! a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris (Encadrement départage). http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-sans-cause-Directeur-Production-intermittent-spectacle-TRAVAIL,24284.html ... Lire la suite >
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