Les publications des avocats les plus lues

Tribunal administratif et droit des étrangers : compétence et procédure

Par Alexandre GILLIOEN le 27/02/2017

Le Tribunal administratif est la juridiction responsable pour l’ensemble du contentieux relatif au droit au séjour et aux obligations de quitter le territoire (oqtf). Il est nécessaire de présenter à la fois l’ordre judiciaire mais aussi son fonctionnement, pour que les étrangers, qui le saisissent, comprennent ... Lire la suite >

Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés (Tribunal du travail de Londres, 28 octobre 2016)

Par Frédéric CHHUM le 27/02/2017

Les actions des chauffeurs auto-entrepreneurs/self employed contre Uber se multiplient dans le monde entier. En Angleterre, dans une décision du 28 octobre 2016, un Tribunal du travail a considéré que 2 chauffeurs self employed étaient en réalité des "workers". Uber devra leur payer le salaire minimum, ... Lire la suite >

Les avocats sont-ils sexistes ou le phénomène @Payetarobe ?

Par Frédéric CHHUM le 27/02/2017

Le phénomène fulgurant de @Payetarobe créé, en octobre 2016, par 2 jeunes avocates qui souhaitent rester anonymes, illustre le sexisme subi par les avocates, dans le cadre de l’exercice de leur profession. Le compte twitter @Payetarobe, associé à un compte tumblr, compte à ce jour plus de 3200 followers. Ce ... Lire la suite >

$La nouvelle infraction de non dénonciation du salarié auteur d'une infraction routière ou le choix cornélien du chef d'entreprise$

La nouvelle infraction de non dénonciation du salarié auteur d'une infraction routière ou le choix cornélien du chef d'entreprise

Par Clémence MARINO-PHILIPPE le 28/02/2017

L'article L 121-3 du Code de la route rappelait dans sa version antérieure que : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les ... Lire la suite >

Directeur d’agence qui dénigre la politique tarifaire de l’entreprise devant la clientèle n’est pas une faute lourde (c. cass 8/02/2017, n°15-21064)

Par Frédéric CHHUM le 28/02/2017

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Pour lire la brève, ... Lire la suite >

Transiger en termes généraux : attention la messe est dite !

Par Valérie CUNHA le 28/02/2017

Dans un arrêt du 11 Janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a par un revirement de jurisprudence important harmonisé sa jurisprudence avec celle de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation. (n° 15-20.040 FS-PB) Elle admet désormais que donné les termes généraux de ... Lire la suite >

Précisions sur l’appel des jugements d’orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/02/2017

Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure ... Lire la suite >

Péremption et radiation 526

Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/02/2017

Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution ... Lire la suite >

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