
article 373-2-6, alinéa 3, du code civil : le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents
Par Florence DIOS le 23/03/2017
Cour de cassation - Première chambre civilen; 8 mars 2017; n°15-26.664 "l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui ... Lire la suite >







