
DROIT DE LA PRESSE : UN LIEN HYPERTEXTE CARACTÉRISE UNE NOUVELLE PUBLICATION FAISANT COURIR UN NOUVEAU DÉLAI DE PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/03/2017
Le 26 mai 2010, un internaute publie, par internet, un article qui met en cause un inspecteur des impôts. Il y ajoute un lien hypertexte qui permet d’être accessible sur son site, le texte en question. Le 29 juin 2011, l’internaute publie un second article, avec un lien hypertexte qui renvoie au premier article. Suite à cette ... Lire la suite >







