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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Divorcez sans juge

Divorcez sans juge

Par Cédric PALAZZETTI le 13/03/2017
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil dispose : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi ... Lire la suite >
Diagnostiqueurs immobiliers, protégez-vous !

Diagnostiqueurs immobiliers, protégez-vous !

Par Cédric PALAZZETTI le 13/03/2017
En protégeant les acquéreurs, la Cour de cassation impose aujourd'hui la plus grande prudence aux diagnostiqueurs immobiliers. Au vu de la jurisprudence récente (Cass Ch Mixte 8 juillet 2015 confirmée par Cass Civ 3 8 décembre 2016), la notion de préjudice indemnisable des acquéreurs est venue alourdir un ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle pour tous ?

La protection fonctionnelle pour tous ?

Par Marianne CARNEVALI le 12/04/2017
Tous les agents publics, qu’ils soient titulaires ou non titulaires, mais également les exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires et, depuis le 13 janvier 2017, les collaborateurs occasionnels du service public (CE, 13 janvier 2017, M. ... Lire la suite >
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