
Illégalité des servitudes des PLU imposant 100% de logement social : quand la mixité sociale joue à double sens.
Par Sébastien BOURILLON le 13/03/2017 - 1 commentaire
Une servitude de logement social imposant la réalisation sur un secteur déterminé de 100% de logements sociaux porte atteinte à l'objectif de mixité sociale du PLU. Tel est, en substance, le sens d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 16 décembre 2016, Epoux A. ... Lire la suite >





