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Déclaration sociale nominative

Déclaration sociale nominative

Par Caroline LEGAL le 15/03/2017
Petit rappel : la déclaration sociale nominative a remplacé les déclarations suivantes : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité, attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat ... Lire la suite >
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise, est un avantage en nature au sens de l’article L.242-1 CSS (Cass. civ. 2è, 09/03/2017 n°15-27

Par Stéphane VACCA le 16/03/2017
Au sujet de l’obligation, par les employeurs personnes morales de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières avec les véhicules d’entreprise, depuis le 01/01/2017, cf. l’article sur ce sujet : ... Lire la suite >
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