
ACTION CIVILE EN RÉPARATION SUITE A UNE INFRACTION PÉNALE PRESCRITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/03/2017
Un prévenu poursuivi pour abus de confiance devant le Tribunal correctionnel, a bénéficié d’un jugement qui constate la prescription des poursuites pénales. La victime a assigné l’auteur des faits devant le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal et la Cour d’Appel ont déclaré ... Lire la suite >






