Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

véhicule professionnel -  TVA -

véhicule professionnel - TVA -

Par Sébastien RAHON le 22/03/2017
La question de la récupération de la TVA sur les véhicules professionnels n’est pas aussi simple qu’il y parait. Un petit point s’impose donc. Selon le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code Général des impôts, “sont exclus du droit à déduction les ... Lire la suite >
le cdd sous condition suspensive est valable

le cdd sous condition suspensive est valable

Par Florence DIOS le 23/03/2017
Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions ... Lire la suite >
Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières

Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières

Par Thomas GIROUD le 23/03/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 février 2017, n°373898, tous les travaux réalisés sans permis de construire, alors que celui-ci était requis, sont exclus du champ de la prescription administrative mise ... Lire la suite >
Taxe foncière pour le... locataire !

Taxe foncière pour le... locataire !

Par Cédric PALAZZETTI le 23/03/2017
Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 24/02/2017) vient préciser le sort de la taxe foncière portant sur les constructions érigées par le locataire après la prise d'effet du bail. Ces constructions entrainent une obligation à paiement de la taxe foncière pour le locataire et non ... Lire la suite >
Se marier, ça implique quoi au juste ?

Se marier, ça implique quoi au juste ?

Par Michael HIRIDJEE le 03/05/2017
Vous allez bientôt passer devant le Maire pour vous dire oui ! Tout est beau, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, et rien ne vous intéresse en ce moment à part le traiteur, l’orchestre, et la couleur des faire parts. Mais savez-vous bien quelles conséquences juridiques implique le mariage ? Faisons un petit point. ... Lire la suite >
L’assureur dommages-ouvrage n’a pas à rapporter la preuve que les travaux de reprise ont été effectivement réalisés par son assuré pour engager son action subrogatoire à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s).

L’assureur dommages-ouvrage n’a pas à rapporter la preuve que les travaux de reprise ont été effectivement réalisés par son assuré pour engager son action subrogatoire à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s).

Par Olivier KREBS le 23/03/2017
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt récent en date du 10 février 2017, les conditions de recevabilité, en droit public de la construction, de l’action subrogatoire qui est ouverte à l’assureur dommages-ouvrage à l'encontre du (ou des) tiers responsable(s). Le Conseil d’Etat ... Lire la suite >
Publiée entre et