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Les publications des avocats les plus lues

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Divorce : vos SMS peuvent-ils vous trahir ?

Divorce : vos SMS peuvent-ils vous trahir ?

Par Michel APELBAUM le 28/03/2017
Pour prouver une relation extra conjugale, une épouse peut-elle produire en justice des SMS reçus sur le téléphone professionnel de l’époux ? - La Cour d’appel avait répondu « non » en estimant que les SMS étaient couverts par la confidentialité et le respect des correspondances. ... Lire la suite >
BAIL : FOURNITURE DE FAUX DOCUMENTS PAR LE PRENEUR.

BAIL : FOURNITURE DE FAUX DOCUMENTS PAR LE PRENEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/03/2017
Il arrive parfois, que pour obtenir l’accord du bailleur, en vue de la signature d’un bail, un preneur fournisse de faux documents. En l’espèce, le preneur n’était pas allé avec mesure : il a fourni un faux contrat de travail, de fausses fiches de paie, de fausses quittances de loyer, un faux contrat d’assurance. ... Lire la suite >
Publiée entre et