
Divorce : vos SMS peuvent-ils vous trahir ?
Par Michel APELBAUM le 28/03/2017
Pour prouver une relation extra conjugale, une épouse peut-elle produire en justice des SMS reçus sur le téléphone professionnel de l’époux ? - La Cour d’appel avait répondu « non » en estimant que les SMS étaient couverts par la confidentialité et le respect des correspondances. ... Lire la suite >







