Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Des conditions pas si suspensives que ça !

Des conditions pas si suspensives que ça !

Par Valérie CUNHA le 03/04/2017
Attention à la portée des conditions suspensives dans le contrat de travail et notamment le contrat de travail à durée déterminée. La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 15 Mars 2017 qui aura les honneurs d'une publication aux Bulletins de la Cour de cassation que si la condition ... Lire la suite >
Publiée entre et