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Extension du délit d'entrave à l'IVG

Extension du délit d'entrave à l'IVG

Par Julie FRANCOZ le 31/03/2017
La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Si le délit d'entrave à l'interruption de grossesse existe depuis la loi du 27 janvier 1993, il concernait essentiellement la perturbation de l'accès aux établissements pratiquants les interrruptions volontaires de grossesse, ou par l’exercice de pressions, ... Lire la suite >
Libraires employés comme stagiaires et/ou auto entrepreneurs alors que placés dans un lien de subordination = travail dissimulé sanctionné pénalement (cass. crim 10 janv. 2017)

Libraires employés comme stagiaires et/ou auto entrepreneurs alors que placés dans un lien de subordination = travail dissimulé sanctionné pénalement (cass. crim 10 janv. 2017)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2017
Source Légifrance Arrêt cass. crim 10 janv. 2017, n°15-86580 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033880431 Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné la société Archetype 82 qui exerçait ... Lire la suite >
Un PSE ne peut donner au critère de “ qualification professionnelle “ une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail (CE 1er février 2017 N° 387886)

Un PSE ne peut donner au critère de “ qualification professionnelle “ une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail (CE 1er février 2017 N° 387886)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2017
Source : légifrance CE 1er février 2017 N° 387886 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034130168&fastReqId=1575935931&fastPos=1 Un PSE ne peut donner au critère de “ qualification professionnelle “ une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans ... Lire la suite >
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