
Divorce d'un majeur protégé : quand la pathologie mentale exlut la faute !
Par Claudia CANINI le 02/04/2017
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce. En droit : Le divorce peut être demandé par l'un des ... Lire la suite >






