
Droit pénal et libertés publiques : le délit d'entreprise individuelle terroriste retoqué par le Conseil constitutionnel
Par Giany ABBE le 07/04/2017
Décision n° 2017-625 QPC du 07 avril 2017 - M. Amadou S Après le délit de consultation habituelle de sites djihadistes, c'est un autre dispositif de prévention des actes de terrorisme qui vient d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Le délit d'entreprise individuelle de ... Lire la suite >






