
Déréférencement auprès de Google et droit à l'oubli: précisions sur les conditions de mise en oeuvre d'une procédure judiciaire
Par Thierry VALLAT le 10/04/2017
On ne peut pas directement attraire Google en justice pour obtenir le déréférencement de liens, faute d'avoir au préalable sollicité une telle suppression auprès du moteur de recherche et avoir essuyé un refus. Rappelons que selon l’article 38 de la loi du 06 janvier 1978, toute personne physique a le ... Lire la suite >







