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Les publications des avocats les plus lues

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Point de départ du délai biennal de prescription

Point de départ du délai biennal de prescription

Par Florent BACLE le 13/06/2016
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016 (n°14-22.938, n°14-28.383, n°14-27.143 et n°14-29.139), la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers. La Haute ... Lire la suite >
Procédure : le représentant d'une personne morale doit produire son habilitation pour engager une procédure de référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Procédure : le représentant d'une personne morale doit produire son habilitation pour engager une procédure de référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Par Giany ABBE le 24/06/2016
CE, 30 mai 2016, Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat, req. n° 376187 En principe, le représentant d'une personne morale doit justifier d'une habilitation avant d'introduire une action en justice. Cependant, le juge administratif considère traditionnellement que pour les procédures de ... Lire la suite >
PUBLICATIONS

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Par Jean Sébastien BODA le 08/07/2016
DROIT CONSTITUTIONNEL - DROIT ADMINISTRATIF - LIBERTES FONDAMENTALES Retour sur l'élaboration du Préambule de la Constitution de 1958, Revue française de droit constitutionnel, n° 106, juin 2016, p. 283-307. De la continuité du service public de la distribution d'eau au regard de la distribution et de la fourniture ... Lire la suite >
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