
Des accusations de harcèlement formulées sans mauvaise foi ne justifient pas une sanction disciplinaire
Par Benoît ARVIS le 05/03/2025
(Cet article concerne la suite d'une procédure sur laquelle une note a déjà été publiée sur ce site) Le cabinet Arvis était l'avocat d'une fonctionnaire territoriale, employée au service courrier de sa collectivité, service dans lequel elle a subi des agissements à raison desquels ... Lire la suite >






