
La transmission du numéro et du cryptogramme d’une carte bancaire ne vaut pas autorisation de l’opération de paiement
Par Fabienne MENU le 05/01/2026
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si la communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire suffit ou pas à caractériser le consentement à l'opération de paiement. En effet, il faut rappeler qu'en vertu des dispositions ... Lire la suite >


