
Préjudice de perte de vue : commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Civ. 3e, 14 mars 2024, n° 19-21.361
Par Laurent GIMALAC le 27/02/2025
Le trouble anormal du voisinage est une source contentieuse majeure en droit immobilier. Ce principe jurisprudentiel repose sur une responsabilité objective, indépendamment de toute faute, dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile ... Lire la suite >







