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Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ??

Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ??

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail à usage mixte, commercial et d'habitation : le bailleur peut-il refuser d’effectuer les travaux de rénovation du local à usage d'habitation dans la mesure où le locataire a pris les lieux en l’état ?? Revenons sur l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, ... Lire la suite >
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ? Le bail commercial offre une protection au locataire en ce que ce dernier a un droit un renouvellement de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais, dans ... Lire la suite >
Quand avoir recours à la licitation?

Quand avoir recours à la licitation?

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation. La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément ... Lire la suite >
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