
Quand avoir recours à la licitation?
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation. La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément ... Lire la suite >







