
La découverte de moisissures dans un bien immobilier : vice caché ou non ?
Par Laurent GIMALAC le 18/02/2025
La découverte de moisissures dans les pièces d'un appartement ou d'une maison soulève régulièrement la délicate question de savoir si ces désordres constituent un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Les demandes en garantie formées par l’acquéreur à ... Lire la suite >







