
Commune d'Ajaccio : annulation d'un permis de construire accordé en zone N du plan local d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2023, Commune d'Ajaccio, 2101274) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif revient, dans une décision particulièrement intéressante, sur les modalités de cristallisation des règles d'urbanisme à la suite de la division d'un terrain et de la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Le 29 juin 2021, le maire d'Ajaccio a délivré ... Lire la suite >




