
Devoir d'information du conseil en assurances
Par Albert CASTON le 15/01/2025
Devoir d'information du conseil en assurances Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.765 ECLI:FR:CCASS:2024:C201210 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 avril 2022 Président ... Lire la suite >







