Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans en avoir informé au préalable les parties, rendu sur le terrain d'assiette du projet afin d'apprécier les conditions ... Lire la suite >
Expérimentation du Tribunal des Activités Economiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce

Expérimentation du Tribunal des Activités Economiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce

Par Ludivine JOUHANNY le 10/01/2025
En application de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, il est institué, à partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental, pour 4 années, un TAE aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants : 13 MARSEILLE 22 SAINT-BRIEUC 54 ... Lire la suite >
Publiée entre et