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Droit de l'intelligence artificielle

Droit de l'intelligence artificielle

Par Daphnée SPINETTI le 03/12/2024
L’Intelligence Artificielle sera bientôt encadrée. En effet, le règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) a été publié au Journal Officiel de ... Lire la suite >
Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Par Guillaume FRICKER le 02/12/2024
Civ2, 28 novembre 2024, n°22-16.664 Que retenir de cet arrêt ? L’absence de renvoi, par une partie, dans ses conclusions, aux pièces produites par elle aux débats n'est assortie d'aucune sanction. Cette absence ne dispense pas non plus le juge d’examiner ces pièces, peu important leur nombre, dès lors ... Lire la suite >
French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
The decision of the Court of Cassation of 6 November 2024 (no. 23-14.706) published in the bulletin is part of a consistent case law aimed at the reinforced legal protection of pregnant employees against unlawful dismissals. For the first time to our knowledge, it enshrines the right to full compensation for the damages suffered, combining compensation for ... Lire la suite >
Publiée entre et