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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

Par Albert CASTON le 28/11/2024
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.151 ECLI:FR:CCASS:2024:C200991 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Assurance et clause d'exclusion

Assurance et clause d'exclusion

Par Albert CASTON le 28/11/2024
Assurance et clause d'exclusion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.975 ECLI:FR:CCASS:2024:C201017 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 17 novembre 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Assurance - Exclusion et principe de contradictio

Assurance - Exclusion et principe de contradictio

Par Albert CASTON le 28/11/2024
Assurance - Exclusion et principe de contradiction Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.612 ECLI:FR:CCASS:2024:C201018 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 16 novembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >
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