
L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction enfin précisée
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/11/2024
La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, représente une avancée significative dans le domaine du droit des successions en France, en particulier en ce qui concerne l'articulation des délais de prescription afférents à l'action en réduction des ... Lire la suite >







