
Pluralité de bailleurs à un même bail emphytéotique : qui peut mener les actions en justice en résiliation contre le locataire ?
Par Goulven LE NY le 01/11/2024
La Cour d'appel de Rennes vient de rendre un arrêt riche d'enseignement concernant les situations de pluralité de bailleurs à un même acte emportant bail emphytéotique (Code rural et de la pêche maritime, article L451-1 et suivants). Elle précise les modalités d'action en justice et les rapports ... Lire la suite >







