Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 28 juillet 2025, n°24/01642
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue à Bourg-en-Bresse le 28 juillet 2025, la décision du juge aux affaires familiales tranche une demande en divorce et ses suites. Les époux, mariés en 2015, sont parents de mineurs. La séparation de fait est fixée, pour les effets patrimoniaux, au 15 mai 2022. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 11 octobre 2024, suivie d’une ... Lire la suite >
