
Mondeville. Vol commis en 2016 : la nullité pour délai déraisonnable
Par Hélène SCELLES le 06/10/2024
Suites aux conclusions de nullités déposées dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal Correctionnel près de 7 ans après les faits, l'entière procédure a été annulée en première instance, au regard du délai déraisonnable de l'enquête. Lire la suite >







