
Référé-provision, contestation sérieuse et défaut de qualité
Par Albert CASTON le 01/10/2024
Référé-provision, contestation sérieuse et défaut de qualité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.831 ECLI:FR:CCASS:2024:C300496 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, ... Lire la suite >

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