
Accident du travail / accident de service dans la fonction publique
Par Laura LECOUR le 28/09/2024
Définition de l’accident de service | Aux termes de l’ article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à ... Lire la suite >







